Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
Joonca SASU, Société par Actions Simplifiées à Associé Unique, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° B 912 093 267, dont le siège social est situé au 10 rue Descartes 78320 LE MESNIL-SAINT-DENIS (ci-après dénommé la « Société » ou « Joonca ») d’une part ;
et
L’Utilisateur du site http://joonca.com, des sites et applications qui en sont dérivés (ci-après dénommé l’ « Utilisateur » ou «les « Utilisateurs »
Le site ainsi que l’ensemble des sites et applications qui en sont dérivés sont définis ci-après comme la « Plateforme » ou le « Site ».
La Société exploite une Plateforme ou Place de Marché en ligne accessible à l’adresse https://www.joonca.com qui propose une mise en relation entre :
- Des professionnels indépendants immatriculés au registre du commerce (ci-après désigné « Freelance » ou « Consultant » ou « Auto-Entrepreneurs » ou « Travailleurs Indépendants ») réalisant des prestations de conseil
- Des donneurs d’ordres (ci-après désignés « Donneur d’Ordres » ou conjointement « les Donneurs d’Ordres » ou le « Client » ou les « Clients »
Ceux-ci sont aussi dénommé l’ « Utilisateur » ou conjointement les « Utilisateurs » ou les « Parties »
L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur la Plateforme. Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Celles-ci peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.
Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’être mis en relation avec un ou plusieurs Travailleurs Indépendants afin de leur confier la réalisation d’une Prestation de services.
Utilisateur : Désigne toutes les personnes physiques ou morales qui sont inscrites, vont s’inscrire ou étaient inscrites sur la Plateforme. D’une manière générale désigne tout visiteur qui se connecte ou non sur la Plateforme.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Travailleur Indépendant et la Société conclu lors de l’inscription du Travailleur Indépendant à la Plateforme aux termes duquel le Travailleur Indépendant accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations de Services réalisées pour un Donneur d’Ordres au travers de la Plateforme.
Prestation de Services : désigne la ou les tâches spécifique(s) confiée(s) par un Donneur d’Ordres à un Travailleur Indépendant pour une durée maximale de 600 heures sur une année glissante.
Contrat de Prestations : Le Contrat de prestation est conclu de manière tacite entre le Client et le(s) Travailleur(s) Indépendant(s). Chacun s’oblige à respecter les termes et conditions qui sont définis dans la Mission.
Mission : La Mission est une demande de Prestation de Services qui est émise par le(s) Donneurs d’Ordres, dont le contenu et les termes sont négociés entre les Parties et qui une fois acceptée par les Parties, définis les termes et conditions du Contrat de Prestations.
Travailleur Indépendant :
(1) Un Travailleur Indépendant est un micro-entrepreneur, désigné auparavant
sous le terme d’auto-entrepreneur, qui est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié
lui permettant d’exercer très facilement une petite activité professionnelle indépendante générant un chiffre d’affaires
inférieur à un certain seuil, et cela de façon régulière ou ponctuelle, à titre principal ou complémentaire, en
parfaite maîtrise des charges sociales qui en découlent et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il est enregistré
au Registre National des Entreprises (RNE) et il est en possession d’un numéro de Siren.
(2) Un Travailleur Indépendant peut aussi proposer des Prestations de Services au travers d’une entité juridique
différente de la micro-entreprise. Mais dans ce cas il doit figurer au Kbis comme Gérant de l’entité juridique.
Les factures sont soumises à la TVA.
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme :
- à toute personne physique âgée de plus de 18 ans disposant d’un numéro de SIRET, obtenu dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en France ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’inscription à la Plateforme est préalable à l’utilisation des services proposés par la celle-ci. Lors de l’inscription, les Utilisateurs acceptent sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et s’engagent à en respecter les termes.
Lors de l’inscription, les utilisateurs sont amenés à communiquer des informations et des documents demandés par la Plateforme. Les Utilisateurs s’engagent à communiquer des copies de documents originaux et valides. Ces documents doivent permettre à la Plateforme de vérifier les informations fournies par l’Utilisateur. Il revient aux Utilisateurs de mettre à jour ces documents avant la date de fin de validité de ceux-ci ou en cas de modification de tout ou partie des informations fournies. En cas d’inscription incomplète ou si les documents fournis n’étaient ni des copies d’originaux ni valides, la Plateforme serait en droit de refuser l’accès à l’Utilisateur à tout ou partie des services proposés par la Plateforme, sans préavis, ni avertissement, ni motivation.
L’inscription à la Plateforme est gratuite et sans engagement de temps. La désinscription de la Plateforme est immédiate. Elle entraine l’impossibilité d’accès au compte. L’identification de l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme se fait au travers d’une combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il peut être fait de son identifiant et mot de passe, il est le seul garant de leur confidentialité.
Le Travailleur Indépendant s’engage à utiliser personnellement et à son seul bénéfice son compte et ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Travailleur Indépendant reconnaît et accepte que la création d’un compte sur la Plateforme constitue l’acceptation sans réserve du Mandat de Facturation au bénéfice de la Société.
Le principal service offert par la Plateforme consiste à mettre en relation des Travailleurs Indépendants avec des Donneurs d’Ordres qui expriment un besoin ponctuel de recourir aux services d’un ou de plusieurs Travailleurs Indépendants au travers de la Publication d’une Mission sur la Plateforme.
Les Missions peuvent être publiées et diffusées à l’ensemble des Travailleurs Indépendants inscrits sur la Plateforme, ou elles peuvent être directement proposées à un ou plusieurs Travailleurs Indépendants sélectionnés par le Donneur d’Ordres.
Dans tous les cas, les Travailleurs Indépendants sont libres de postuler à une ou plusieurs Missions proposées par les Donneurs d’Ordres. En postulant, le Travailleur Indépendant peut modifier tout ou partie des conditions proposées dans le descriptif de la Mission, notamment le prix qu’il se propose de facturer pour la Prestation proposée. Un devis de Prestation est alors tacitement transmis par le Travailleur Indépendant au Donneur d’Ordres.
Les Donneurs d’Ordres peuvent valider ou non la candidature du ou des Travailleurs Indépendants et par là même le Devis. Si le Donneur d’Ordre valide la candidature du ou des Travailleurs Indépendants, l’information sera alors communiquée au(x) Travailleur(s) Indépendant(s) qui devra(ont) confirmer définitivement son(leur) accord pour respecter les termes et conditions qui sont décrites dans la Mission proposée. Un contrat de prestation de services est alors tacitement conclu entre le Client et le(s) Travailleur(s) Indépendant(s).
La Plateforme met à la disposition des Utilisateurs un système de validation de la réalisation de la Prestation qui peut notamment prendre la forme d’un relevé horaire.
Une fois la fin de la Prestation validée par les Parties, la Plateforme émet une facture pour le compte du Travailleur Indépendant qui est communiquée au Client. Celui-ci s’engage à régler celle-ci dans les conditions définies dans la Mission.
L’accès au site ainsi qu’aux Services proposés est exclusivement proposé aux Utilisateurs dûment Inscrits sur la Plateforme. En dehors des horaires de maintenance ou de modification de la Plateforme, la Plateforme est accessible en permanence (7/7, 24/24). Les moyens et coût d’accès à la Plateforme sont à la charge et sous l’unique responsabilité des Utilisateurs.
La société se réserve le droit d’apporter des modifications, sans limitations, à la Plateforme sans en informer au préalable les Utilisateurs même si celles-ci ne sont pas décrites dans les Conditions Générales D’Utilisation de la Plateforme. La Société se réserve le droit de supprimer tout ou partie des informations relatives à un Utilisateur sans préavis ni indemnité. Enfin, la Société se réserve le droit de limiter l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis, ni motivation, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Les Services de mises en relation et de facturation des Missions mises à disposition des Utilisateurs par la Société sur la Plateforme sont gratuits.
Les Services payants proposés par la Plateforme sont payés par les Utilisateurs soit par abonnement soit avant ou au moment de la réalisation de chaque Service.
Les Missions, une fois réalisées, le relevé d’heure ou de fin de Mission validé et la facture émise, doivent être payées par le Donneur d’Ordre suivant les conditions figurant dans le descriptif de la Mission, objet du Contrat de Prestations entre le Donneur d’Ordre et le Travailleur Indépendant.
Les Services payants proposés par la Plateforme sont payés par carte bancaire ou virement bancaire.
Le paiement des prestations réalisés par les Travailleurs Indépendants doit être effectué par virement bancaire. L’IBAN du Travailleur indépendant ainsi que le délai de paiement sont indiqué sur la facture. Le retard de paiement de la facture peut donner lieu à des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire due au titre des frais de recouvrement.
A chaque prestation réalisée, les Utilisateurs peuvent évaluer la qualité de leur relation. A la suite de chaque Mission réalisée, le Travailleur Indépendant peut évaluer le Client suivant les critères proposés par la Plateforme. De même, le Client peut évaluer la prestation du Travailleur Indépendant après la réalisation de la Mission.
En cas de désaccord entre le Donneur d’Ordres et le Travailleur Indépendant sur la réalisation de la Prestation de Services, ceux-ci s’engagent à trouver dans un premier temps un accord amiable entre eux.
A défaut d’accord amiable entre le Donneur d’Ordres et le Travailleur Indépendant, les Parties peuvent informer Joonca.com par le biais d’un email à hey@joonca.com qui pourra leur proposer un expert neutre afin de trancher leur désaccord. Le Donneur d’Ordres et le Travailleur Indépendant feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
Les Utilisateurs s’engagent notamment :
1 – A accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à l’exercice de son activité et à l’utilisation des Services proposés par la Plateforme notamment en matière fiscale, sociale, juridique et administrative. La Plateforme peut être amenée à demander des compléments d’informations aux Utilisateurs afin de vérifier leur conformité aux règlements, lois et Conditions Générales d’Utilisation.
2 – A utiliser la Plateforme de bonne foi. Ils s’obligent à maintenir entre eux une relation commerciale en relation avec les obligations et le statut de chacun.
3 - Les Donneurs d’Ordres s’engagent à ne pas confier des Missions à des Travailleurs Indépendants dont les caractéristiques et conditions de réalisation pourraient donner lieu à la requalification de la relation en contrat de travail. Ils s’engagent notamment à ne pas mettre en œuvre un lien de subordination entre eux et le Travailleur Indépendant.
4 – Le Donneur d’Ordres s’engage à valider ou à contester le relevé d’heures ou de fin de Mission dans les 10 jours après la date de fin de Mission. A défaut, le relevé d’heures ou de fin de Mission sera automatiquement validé en l’état et donnera lieu à une facturation reprenant les éléments automatiquement validés sans qu’aucune contestation ne puisse être exprimée justifiant un retard de paiement ou un refus du paiement de celle-ci.
5 – Le Donneur d’Ordres s’engage à payer les factures émises pour chaque Mission dans les délais prévus. En cas de retard de paiement et/ou de non-paiement d’une facture, la Société se réserve la possibilité de limiter l’accès aux Services au Donneur d’Ordres. Elle se réserve aussi le droit de clôturer le compte du Donneur d’Ordres sans préavis, avertissement, motivation et sans préjudice de toute indemnisation qu’il pourrait réclamer.
6 – Le Travailleur Indépendant s’engage à accomplir toutes les formalités notamment juridiques, administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. Il est également responsable du respect de la réglementation applicable aux relations contractuelles de prestations de Services auquel il est parti. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
7 – Le Travailleur Indépendant s’engage, au moment de son inscription et durant toute la durée d’utilisation des Services mis à disposition de la Plateforme à payer dans les délais légaux l’intégralité des cotisations sociales dues. Il doit détenir et communiquer sans délai, sur simple demande, à la Société et/ou au Donneur d’Ordre une attestation de vigilance fournie par l’URSSAF datant de moins de 6 mois. Celle-ci atteste que le Travailleur Indépendant est à jour concernant la déclaration et le paiement de ses cotisations sociales. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquements aux obligations légales des Travailleurs Indépendants.
8 – Le Travailleur Indépendant s’engage, au moment de son inscription et durant toute la durée d’utilisation des Services mis à disposition de la Plateforme, à fournir des informations et des documents authentiques, complets, exacts, sincères et valides. Il s’engage à les mettre immédiatement à jour en cas de modification. Plus particulièrement, à informer immédiatement la Société de tout changement de modification de son statut de travailleur indépendant (résiliation, etc.) et de changement des mentions relatives à l’identification de sa micro-entreprise.
9 - Le Travailleur Indépendant s’engage à la fin de la réalisation de chaque Mission de renseigner sous 3 jours le relevé de temps correspondant ou le relevé de fin de Mission correspondant pour que le Client puisse à son tour valider l’information dans les délais. Le Travailleur indépendant s’engage à restituer fidèlement le temps consacré à la réalisation de la Mission sur son relevé de temps.
10 – D’une manière générale, les Utilisateurs s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur est le seul responsable des informations et contenus qu’il renseigne, diffuse ou stock sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences et préjudices directs et/ou indirects qui résulteraient de la communication d’informations dont le contenu serait inexact et/ou trompeur. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation des Services mis à disposition par la Plateforme qu’ils soient gratuits ou payants.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés par la Plateforme de manière personnelle.
L’Utilisateur s’interdit de publier tous contenus susceptibles de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Plateforme et d’une manière générale tout contenu qui enfreindrait les lois et les règlements en vigueurs.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation de Services qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Travailleur Indépendant et un Donneur d’Ordres s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
La Société réalise ses meilleurs efforts pour mettre à disposition les Services au travers de sa Plateforme. L’objectif est de fournir un accès aux Services en 24/24 et 7/7, néanmoins cet objectif ne constitue pas une garantie. Une impossibilité de connexion à la Plateforme de manière temporaire ou définitive, volontaire ou non, ne saurait engendrer une demande d’indemnité de la part de l’Utilisateur. Il en va de même d’une interruption ou d’un mauvais fonctionnement de tout ou partie des Services proposés sur la Plateforme que ceux-ci soient payants ou gratuits. Quelque soit le(s) dysfonctionnement(s) constaté(s) ou supposé(s) de la Plateforme et/ou de ses services provoquant ou non des préjudices pour les Utilisateurs, dans tous les cas, la responsabilité totale ou partielle de la Société ne saurait être engagée. Aucun préjudice ne pourrait être réclamé à la Société par un ou plusieurs Utilisateurs quelles que soient les circonstances.
La Plateforme met en relation des Donneurs d’Ordres et des Travailleurs Indépendants et leur offre des Services. La Société ne saurait être tenue responsable de tout problème ou préjudice qui seraient liés directement ou indirectement aux Services proposés par la Plateforme.
L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations, garanties ou de l’usage des Services prévus aux termes des présentes Conditions Générales.
Il s’engage à indemniser La Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et proposés,
- toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
- et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
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Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion et de son inscription à la Plateforme.
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L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : hey@joonca.com ou d’adresser un courrier au siège de Joonca SASU – 10 rue Descartes – 78320 Les Mesnil Saint Denis.
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L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
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En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles.